Les assurances et garanties bancaires
Vérifier avant de signer que :
Le professionnel contacté possède bien une assurance de responsabilité professionnelle ainsi qu'une assurance de responsabilité décennale qui sont obligatoires. Elles devront êtres valides à la date d'ouverture du chantier.
Dans le cas d'un constructeur ou d'un entrepreneur, qu'il détient une garantie de livraison et que l'organisme financier n'est pas lui-même défaillant !
Que l'entreprise ne fait pas l'objet d'un dépôt de bilan (vérifier auprès du tribunal de commerce). Certaines entreprises peu scrupuleuses, avant leur dépôt de bilan cherchent à faire signer un maximum de contrat et à démarrer le plus possible de chantiers pour encaisser des fonds.
Contactez l'ADIL de votre département pour savoir si ces professionnels se sont révélés fiables jusqu'à présent.
Quelques autres précautions avant de signer:
Ne versez aucune somme à quelque titre que ce soit avant la signature du contrat !
Le plan est-il précis ? Les notions de présence ou absence de débord de toiture apparaissent-elles ?
Le professionnel a-t-il visité votre terrain ?
vous a-t-il proposé de visiter des chantiers en cours, de rencontrer d'anciens clients ?
Respecte-t-il les règles d'urbanisme ? (vous pouvez à ce sujet contacter le CAUE -conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).
La garantie de livraison
Selon les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction, les constructeurs et entrepreneurs ont obligation se souscrire auprès d'un établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre
Construire sa maison :
Conseils et précautions
l'achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur.
Cette garantie couvre les situations suivantes :
•
la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat
•
les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutés dans les temps
•
le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.
Avertissez alors l'organisme garant qui doit mettre le constructeur en demeure de livrer la maison, de réaliser les travaux, ou bien de désigner une ou plusieurs autres entreprises pour terminer la construction. Vous pouvez aussi exécuter vous-même certains travaux.
Cette garantie doit prendre à sa charge tous les dépassements du prix et des pénalités prévus au contrat, mais elle peut avoir une franchise (au maximum 5% maxi du prix de la maison).
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