La garantie biennale
Cette garantie dite de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction (les biens qui peuvent êtres démontés et remontés sans avoir à "casser" une partie de la construction) :
Mauvais fonctionnement du système de chauffage (chaudière, radiateurs), décollement des sols (carrelages, moquettes) et des revêtements muraux (faïences, papiers peints), fissures sur cloisons,
sanitaires, robinetterie défectueuse,
dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets,
A défaut d'accord amiable, vous devez vous adresser au juge avant l'expiration du délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
La garantie décennale
Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s'il s'agit d'un vice du terrain :
défaut d'étanchéité de la toiture,
défaut d'isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures.
Déformation, fissuration de la charpente,
fissuration des fondations ou d'un mur porteur qui compriment la solidité de l'ouvrage,
Affaissement d'un escalier,
problèmes de canalisations d'eau,
problèmes sur l'installation électrique,
infiltrations d'eau de pluie.
En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).
Les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci
sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale.
rendent la maison impropre à sa destination.
Par exemple :
installation de chauffage au sol défectueuse,
carrelages dont la pose détériore le support,
décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereux,
installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante.
L'Assurance Dommage-Ouvrage
Principe
La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige les professionnels de la construction de s'assurer (toutes les garanties ci-dessus) mais impose également aux maîtres d'ouvrage (la personne qui fait construire) de contracter une assurance dommage ouvrage.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale, à charge ensuite pour cet assureur de se retourner contre le responsable des désordres.
C'est une assurance de préfinancement. Elle vous permet d'être remboursé sans avoir à attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel !
L'assurance Dommage Ouvrage prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
Suite aux abus effectués par certains maîtres d'ouvrages (qui n'ont pas hésité à faire appel à leur assurance pour une simple fuite de robinet), le prix de cette assurance a flambé au cours de ces dernières années et de moins en moins de compagnies proposent ce produit aux particuliers. Compter au minimum 3000 à 4000 Euros (fonction du prix de la maison).
Couvertures
Idem garantie décennale (par définition :)
En pratique
L'assurance Dommage Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Commencez les recherches 3 mois avant la date d'ouverture du chantier.
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